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Arrêté du 13 décembre 2013 règlement d’exploitation
Le décret relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché des produits dans les halles à marée des produits de la mer modifie, entre autres, les règles de débarquement du poisson et d’agrément des acheteurs sous les halles à marée.

Règlement CE 2406-96 – normes de commercialisation
Les règles de commercialisation des produits de la mer sont fixées par des règlements européens qui établissent des normes de qualité et de calibrage pour chaque produit.

Directive DPMA du 13 fev 2006 – tailles minima, règles etiquettage..
Les règles de commercialisation des produits de la mer fixent les tailles et les poids minimum de vente pour chaque produits en deçà desquelles toutes ventes ou tout recel est interdits et passible de sanctions pénales et financières.

Règlement contrôle 1224_2009
Le règlement européen “contrôle” introduit une notion de traçabilité à des fins de contrôle dont la mise en application, prévue au 01 janvier 2012, devrait se faire au 01 janvier 2014.

La note d’information N° 2014-176 précise les modalités de mise en application du règlement Européen n° 1379/2013 pour la traçabilité aux consommateurs.
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